Propriétaires

Le projet d'intermédiation locative mis en œuvre depuis décembre 2009 par le CGS Galile

Partageant la conviction que la remobilisation du parc locatif privé peut constituer un élément de réponse au défi du mal logement, les six associations provençales fondatrices ayant des expériences variées et complémentaires sur l’insertion dans et vers le logement ont décidé de répondre de façon collective à l’appel à projets de l’État sur l’intermédiation locative et ont été retenues en septembre 2009. Elles le font dans le partage de valeurs fondamentales, communes à tous les membres fondateurs du Groupement. Leur projet se donne pour mission centrale le relogement durable de familles en précarité.

Le concept de l'intermédiation locative SOLIBAIL sur les Bouches-du-Rhône.

La finalité du dispositif SOLIBAIL est particulière sur les Bouches du Rhône. Elle permet de produire du logement pérenne par le principe du bail glissant.

1

Le GCS GALILE loue des logements dans le parc privé sur l’ensemble du département et les propose en sous-location à travers le dispositif SOLIBAIL à des ménages qui lui sont orientés par l’état.

 

2

Pendant la période de sous-location, un accompagnement social veille à aider les ménages dans leur installation, leur maintien dans le logement et prépare au statut de locataire en titre (droits et devoirs du locataire, appropriation du logement…).

 

3

L’objectif final est le transfert de bail au nom du ménage au terme d’une période probatoire de 18 mois à 3 ans.

 

 

Les objectifs simples du dispositif SOLIBAIL sur les Bouches-du-Rhône

  • Accompagner les propriétaires qui souhaitent avoir une démarche solidaire
  • Inciter les propriétaires à proposer des loyers négociés par une série d’avantages :
    •  La défiscalisation (85 % d’abattement fiscal sur les revenus fonciers pendant la sous-location par un conventionnement Anah sans travaux de 6 ans).
    • La sécurisation sur les risques locatifs pendant 18 mois au minimum : location entièrement garantie et gratuite par le principe de location / sous-location (pas de vacance locative, pas d’impayé de loyers, garantie de l’entretien du logement).
  • Mobiliser des logements dans le parc privé pour les louer à des ménages à revenus modestes.
  • Accompagner ces ménages afin de les faire gagner en autonomie par et dans le logement.
  • Soutenir les sous-locataires et les propriétaires dans leurs rôles et missions, la connaissance de leurs droits et devoirs.
  • Faciliter les relations entre propriétaires et locataires par un rôle de médiation.
  • Avoir un interlocuteur privilégié : pour les propriétaires des professionnels des métiers de l’immobilier, pour les ménages des professionnels des métiers de l’action sociale et de l’immobilier.

Loyers charges comprises recherchés pour les différents types de logements

Studio T1 T2 T3 T4 T5
330 € 380 € 430 € 580 € 680 € 780 €
           

Des avantages concrets

  • La sécurisation gratuite des risques locatifs : paiement loyers, état du logement
  • Pas de risques d’impayés sur frais d’entrée : 1er loyer, dépôt de garantie, frais d’agence
  • Pas de locataire à chercher, pas de vacances locatives, pas d’étude de dossier
  • Une prise en location rapide
  • Une utilisation des contrats de location de l’agence
  • Une pérennité financière du locataire associatif : un dispositif d’Etat, un groupement de 4 associations reconnues
  • Un interlocuteur repéré et mobilisable pendant et après
  • Un suivi de la location, pas de soucis dans la gestion : un accompagnement social et une gestion locative adaptée (veille sur l’état du logement, un suivi des sinistres…)
  • Une possibilité de défiscalisation (conventionnement Anah) jusqu’à 85% d’abattement
  • Un locataire sélectionné (taux d’effort) / choisi et fiable à la sortie

L’intermédiation locative permet de bénéficier d’une sécurité financière et ce sans avoir besoin de contracter une assurance de loyers impayés. En effet, notre groupement est titulaire du bail et apporte donc une sécurisation totale aux propriétaires.

Le GCS GALILE met en place un sous-locataire qui a les mêmes droits et devoirs qu’un locataire classique. De plus, tout au long de la sous-location, notre groupement aide le sous-locataire à maintenir son logement en état. En cas de sortie définitive, le GCS GALILE remet l’appartement dans le même état que lorsqu’il a été loué. 

La finalité du dispositif SOLIBAIL étant le glissement du bail, nous proposons, à l’issue d’une période probatoire d’un minimum de 18 mois et sur fourniture des justificatifs de bonne occupation du logement, que le sous-locataire devienne locataire en titre. 

solibay

Pour les propriétaires désirant faire une économie d’impôts, un système basé sur le régime Borloo Ancien en conventionnement avec l’Anah leur est proposé

Le propriétaire peut bénéficier d’un abattement fiscal sur les revenus fonciers de 85% pendant la période de sous location, puis de 30% pour un loyer intermédiaire et de 70% pour un loyer social, après le glissement de bail. Ces avantages sont cumulables avec des déductions spécifiques (comme des travaux par exemple). Afin de profiter de ces avantages fiscaux, le propriétaire doit appliquer un loyer conventionné pendant une période de six ans à compter de la date de signature du bail de sous location. Afin de vous donner une idée des loyers pratiqués dans ce système de défiscalisation, vous trouverez ci-dessous le tableau d’indexation des loyers conventionnés.

Exemples de loyers conventionnés Cosse Ancien via l'Anah

Zone géographique Loyer intermédiaire (prix au m²) Loyer social (prix au m²)
Marseille 1er, 3ème, 4ème et 15ème arrondissements <38m² 8,32€ <64m² 7,49€
≥38m² 9,36X(0,7+19/Superficie) ≥64m² 7,49X(0,7+19/Superficie)
Marseille 2ème, 5ème, 6ème, 10ème, 13ème et 14ème arrondissements <38m² 9,36€ <64m² 7,72€
≥38m² 9,36X(0,7+19/Superficie) ≥64m² 7,72X(0,7+19/Superficie)
Marseille 7ème, 8ème , 9ème, 11ème, 12ème et 16ème arrondissements <38m² 10,07€ <64m² 7,80€
≥38m² 10,07X(0,7+19/Superficie) ≥64m² 7,80X(0,7+19/Superficie)

Le loyer conventionné ne peut pas dépasser les plafonds fixés en loyer libre.

Ces prix font référence à des loyers maximaux et sont applicables sur l’ensemble des Bouches-du-Rhône.

Propriétaires : contactez-nous pour plus d’informations

  • Elle ne sera jamais diffusée et ne servira qu'à la gestion interne des dossiers.